Article ANNEXE I AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-357 du 17 mars 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Article ANNEXE I AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-357 du 17 mars 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes :
580 000 000 F.
2. Crédits à répartir pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 2 avril 1993 : 145 000 000 F.
3. Crédits à répartir pour la période de l'année 1993 postérieure au 2 avril, au titre de la seconde fraction des aides prévues au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 :
217 500 000 F.
4. Total des crédits à répartir (2 + 3) : 362 500 000 F.
5. Nombre de déclarations souscrites par les parlementaires en faveur d'un parti ou groupement politique pouvant prétendre au versement des aides : 879, dont :