Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique no 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (1))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique no 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (1))
L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.