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Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1))

Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1))


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.]

II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé.