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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/07/2000
(LOI no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1))
Données brutes
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/07/2000
(LOI no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1))
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.