Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1))
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1))
L'assimilation des fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française aux fonctions de président du conseil général d'un département, prévue à l'article précédent, ne s'applique pas aux dispositions instituant une incompatibilité avec le mandat de maire.