Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-618 du 7 juillet 1976 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MEMBRE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT SANS CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-618 du 7 juillet 1976 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MEMBRE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT SANS CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL)
A titre transitoire, la limite d'âge applicable en vertu de l'article 1er du présent décret est fixée à soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 et à soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 [*date*], lorsque aucune disposition particulière ne fixe une limite d'âge inférieure [*dispositions transitoires*].