Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1))
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.