Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1))
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.