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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1))

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.