Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.