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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1))
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 40-1 (VT)