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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/01/1995
(LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))
Données brutes
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/01/1995
(LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.