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Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))

Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-363 DC du 11 janvier 1995.]