Articles

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))


L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.