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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/01/1995
(LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))
Données brutes
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/01/1995
(LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))
L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.