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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/01/1995
(LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))
Données brutes
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/01/1995
(LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))
Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.