Article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes)
Article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes)
Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 8 500 000 Euros pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.