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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1))

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1))


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.