Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1))
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1))
Pour l'application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte :
I. - Les dispositions du titre Ier de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée entreront en application le premier jour du onzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
II. - Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 1er septembre 1992.
III. - L'article 13 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée prend effet à compter du 1er juillet 1992.