Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1))
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1))
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 - art. 3 (Ab)