Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))
Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et "préfecture" ;
3° "élection des membres de l'assemblée territoriale" au lieu de "élection des conseillers généraux" ;
4° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".