Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))
Les articles 1er à 6 et le I de l'article 7 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'élection des députés et des conseillers généraux.
Les articles 8 à 13, 17 et 19 à 24 et 26 bis de la présente loi son applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.