Articles

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))

a modifié les dispositions suivantes