Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))
I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995