Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))


I. - Les articles L.O. 163-2 à L.O. 163-4 du code électoral sont abrogés.

II. -paragraphe modificateur du code électoral

III. -paragraphe modificateur du code électoral

IV. -paragraphe modificateur du code électoral