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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoral
Art. L28