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Article 73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l))

Article 73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l))


Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.