Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l))
Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-1 (T)