Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l))
Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 29-2 (Ab)