Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l))
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l))
Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.