Article R263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article R263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque village, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement.