Article R249-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/12/2005 au 01/01/2022 (Code électoral)

Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel.