Articles

Article R247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article R247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)


La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans chaque circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.