Article R240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article R240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission de recensement général des votes.