Article R205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Pour l'application de l'article R. 39-1 :
1° La référence au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement ;
2° La somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 636 F CFP.