Article R198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 379 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.