Article R193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, la commission de propagande prévue par l'article L. 376 est instituée par arrêté du préfet de Corse et installée à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.