Article R189-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article R189-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale.
Elle proclame les résultats du scrutin.
Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.