Articles

Article R190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article R190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)


Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.