Article R*179-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R*179-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction de première instance désigné par le président de cette juridiction, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant du Gouvernement.