Article R*179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R*179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R. 4-1 et R. 20 à R. 22.