Article R*179-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R*179-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant du Gouvernement peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin dans l'ensemble de la collectivité territoriale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.