Article R176-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R176-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.