Article R176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "Mayotte", au lieu de : "département" ou :
"arrondissement" ;
2° "Représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" ou :
"sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
3° "Services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ou : "autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ;
4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" ;
5° "Président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de :
"premier président de cour d'appel" ;
6° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
7° "Receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;
8° "Budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;
9° "Archives de la collectivité départementale", au lieu de :
"archives départementales" ;
10° "Code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;
11° "De la collectivité départementale", au lieu de :
"départemental" ou : "départementaux" ;
12° "Service des postes", au lieu de : "administration des postes et télécommunications" ;
13° "Chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ;
14° "Chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".