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Article R*178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/05/1999 au 26/01/2002 (Code électoral)

Données brutes

Article R*178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/05/1999 au 26/01/2002 (Code électoral)

Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.