Article R176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Les dispositions du titre Ier, à l'exception des articles R. 4-1 et R. 20 à R. 22, du titre II et des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont, conformément à l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent titre.