Article R*176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R*176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.