Article R*167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral.
Elles sont envoyées, cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits.