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Article R*156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/03/1976
au
13/10/2006
(Code électoral)
Données brutes
Article R*156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/03/1976
au
13/10/2006
(Code électoral)
Les dispositions des articles R. 27 et R. 95 sont applicables.