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Article R*148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/03/1999
au
10/01/2004
(Code électoral)
Données brutes
Article R*148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/03/1999
au
10/01/2004
(Code électoral)
Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.