Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°66-388 du 13 juin 1966 Relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°66-388 du 13 juin 1966 Relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations.)
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique ou aux associations cultuelles, est autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement ou de l'association quand la valeur de la libéralité est inférieure ou égale à 3.000.000 F. Cette acceptation est autorisée par décret en Conseil d'Etat quand la valeur de la libéralité dépasse 3.000.000 F ; toutefois, dans ce dernier cas, il est statué par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que ledit arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.