Article R123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.